Un document unique sans les RPS se retourne contre vous
Employeurs privés et publics : ce que la loi impose déjà. État au 1er juillet 2026.
1re cause
Les RPS sont la première cause d'absentéisme de longue durée en France.
< 50 %
Moins de la moitié des entreprises respectent l'obligation du document unique (constat IGAS).
840 000
Décès par an dans le monde liés à des pathologies d'origine psychosociale (ONU, 2026).
Employeur privé
Toute entreprise, association ou organisme, dès le premier salarié
Dès 1 salarié
DUERP obligatoire, intégrant les RPS au même titre que les risques physiques : stress, surcharge, harcèlement, violences internes et externes. Un DUERP qui les omet est un DUERP incomplet.
Art. L.4121-1, L.4121-3 et R.4121-1 du Code du travail
Dès 11 salariés
Mise à jour au moins annuelle, et dans tous les cas lors de tout aménagement important ou de toute information nouvelle sur un risque (réorganisation, accident, signalement).
Art. R.4121-2 du Code du travail
Dès 50 salariés
Programme annuel de prévention (PAPRIPACT) : actions, priorités, moyens, calendrier, indicateurs. En dessous de ce seuil, une liste d'actions de prévention est consignée dans le DUERP.
Loi du 2 août 2021, art. L.4121-3-1 du Code du travail
Employeur public
Fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière
Document unique
Le DUERP s'impose aussi aux employeurs publics, pour les risques physiques comme pour les risques psychosociaux auxquels leurs agents sont exposés.
Principes généraux de prévention, art. L.4121-2 du Code du travail
Plan de prévention des RPS
Chaque employeur public doit élaborer un plan d'évaluation et de prévention des risques psychosociaux, adossé au document unique.
Accord-cadre du 22 octobre 2013 et circulaires d'application de 2014
Programme annuel
Le plan RPS s'intègre au programme annuel de prévention, avec l'association des instances compétentes en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT).
Dialogue social : formations spécialisées issues des comités sociaux
Socle commun : conservation du DUERP et de ses versions successives pendant 40 ans, transmission de chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail, association des représentants du personnel à l'évaluation.
Ne pas inscrire les RPS : des conséquences déjà visibles, sans attendre les textes à venir
Manquement à l'obligation de sécurité
Un DUERP absent, incomplet ou figé caractérise le manquement de l'employeur, premier document réclamé lors d'un contrôle ou d'un contentieux.
Faute inexcusable
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'origine psychosociale, l'absence d'évaluation des RPS peut contribuer à la caractériser, avec indemnisation majorée.
Licenciements fragilisés
Lorsque l'inaptitude du salarié trouve son origine dans un manquement de l'employeur, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 8 octobre 2014, n° 13-17.629).
Sanction pénale et contrôles ciblés
Contravention de 5e classe : 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale), montants doublés en récidive. Depuis 2024, l'inspection du travail porte une attention particulière aux RPS.
Et demain ? Le durcissement est engagé
Une proposition de loi déposée en mars 2026 vise à renforcer les obligations de prévention et de traitement des RPS. Le Plan Santé au Travail 2026-2030 et la campagne européenne 2026-2028 « Ensemble pour la santé mentale au travail » confirment la même direction : ce qui est aujourd'hui un facteur de risque juridique sera demain un point de contrôle systématique.