Droit social · Publication du 15 juillet 2026

Congé supplémentaire de naissance et congé parental : deux droits, deux logiques, une vigilance

Depuis le 1er juillet, les premiers congés supplémentaires de naissance ont commencé. Beaucoup d'employeurs croient tenir là le nouveau congé parental. C'est une erreur, et elle se paiera dans la gestion des absences.

L'idée circule dans les services RH comme dans les conversations de dirigeants : le congé supplémentaire de naissance, entré en vigueur le 1er juillet 2026, remplacerait le congé parental d'éducation. Un dispositif chasserait l'autre. Il suffirait donc de mettre à jour une ligne dans le logiciel de paie et de tourner la page.

La croyance est compréhensible. Le gouvernement lui-même a présenté ce nouveau congé comme la réponse à un congé parental jugé trop long, trop mal indemnisé, délaissé par les familles. La presse a parfois titré sur le "nouveau congé parental". Et il est vrai que les deux dispositifs occupent le même territoire : le temps passé auprès de l'enfant après les congés de maternité, de paternité ou d'adoption.

Elle est pourtant fausse, et doublement.

Le congé parental demeure

D'abord parce que le congé parental d'éducation demeure intact dans le code du travail. L'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) crée un droit nouveau, codifié à l'article L. 1225-46-2, sans toucher aux articles L. 1225-47 et suivants qui régissent le congé parental. Un salarié remplissant la condition d'un an d'ancienneté peut toujours suspendre son contrat jusqu'aux trois ans de l'enfant. Rien n'a été abrogé.

Deux logiques différentes

Ensuite parce que les deux congés obéissent à des logiques différentes. Le congé supplémentaire de naissance est court et relativement bien indemnisé : un ou deux mois par parent, fractionnables en deux périodes d'un mois, rémunérés par la sécurité sociale à hauteur de 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second, dans la limite du plafond. Le congé parental est long et faiblement compensé : jusqu'à trois ans, avec pour seul soutien la prestation partagée d'éducation de l'enfant, dont le montant n'a jamais convaincu personne. Le premier vise les tout premiers mois de vie, le second l'organisation durable de la vie familiale. Ils peuvent d'ailleurs se succéder : rien n'interdit à un salarié d'enchaîner congé de paternité, congé supplémentaire de naissance, puis congé parental.

Pour l'employeur, cette coexistence change concrètement trois choses.

Le calendrier des absences

La première est le calendrier des absences. Le congé supplémentaire de naissance doit débuter dans les neuf mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant, après épuisement des congés de maternité, de paternité ou d'adoption, avec un délai de prévenance d'un mois (décret n° 2026-419 du 30 mai 2026). Une règle transitoire mérite attention : pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, le délai de neuf mois court à partir du 1er juillet 2026, non de la naissance. Des demandes peuvent donc arriver jusqu'à début 2027 pour des enfants nés en janvier. L'employeur qui croyait la fenêtre refermée sera surpris.

La question de la rémunération

La deuxième est la question de la rémunération. La loi n'impose aucun maintien de salaire en complément des indemnités journalières. Mais une convention de branche, un accord d'entreprise ou un simple usage peuvent en décider autrement, et c'est maintenant qu'il faut vérifier ce que prévoient les textes applicables à votre structure. Dans nos territoires, où les petites entreprises sans accord collectif dominent, la réponse sera le plus souvent négative, ce qui rend d'autant plus utile une information claire des salariés en amont, avant que la déception ne se transforme en tension.

Le retour du salarié

La troisième est le retour du salarié. Comme après un congé parental, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, et bénéficie d'un entretien de parcours professionnel. Ce n'est pas une formalité : c'est sur le retour que se nouent la plupart des contentieux liés à la parentalité, et la jurisprudence n'a jamais été indulgente sur ce point.

Une zone encore incertaine

Reste une zone que les décrets n'ont pas entièrement éclairée : la charge administrative. Le déploiement accéléré du dispositif a été assumé par les pouvoirs publics au prix, de leur propre aveu, de délais d'indemnisation possiblement allongés. Les employeurs des Antilles et de la Guyane, habitués aux frictions avec les caisses, seraient bien inspirés d'accompagner leurs salariés dans la constitution des dossiers plutôt que de les laisser seuls face à la procédure en ligne.

Le congé supplémentaire de naissance n'a pas remplacé le congé parental. Il a ajouté une pièce au puzzle, et c'est désormais à l'employeur de savoir l'assembler.