Le document unique n'a pas changé cette année. Ce qui a changé, c'est ce qu'il coûte de le négliger. État des lieux pour les employeurs privés et publics, en Martinique et ailleurs.
On lit un peu partout que le DUERP, le document unique d'évaluation des risques professionnels, serait soumis à de « nouvelles obligations 2026 ». Certaines publications annoncent même un dépôt dématérialisé obligatoire depuis le 1er juillet 2026 pour les entreprises de moins de 150 salariés.
Vérification faite, cette obligation n'est jamais entrée en vigueur. Le portail numérique national prévu par la loi du 2 août 2021 n'a pas été déployé, faute de décret d'application, et le projet est suspendu depuis un rapport critique de l'Inspection générale des affaires sociales. Dans l'attente, l'employeur conserve les versions successives du document dans l'entreprise, au format papier ou numérique.
Le cadre applicable en 2026 reste donc celui de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et de son décret d'application du 18 mars 2022. Aucune révolution. Faut-il s'en rassurer ? Non, et c'est précisément l'objet de cette note.
L'obligation est ancienne, précise et sans seuil d'entrée. Dès le premier salarié, quel que soit son contrat, l'employeur doit transcrire dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (articles L.4121-1, L.4121-3 et R.4121-1 du Code du travail). Les risques psychosociaux y figurent au même titre que les risques physiques : stress chronique, surcharge de travail, harcèlement moral ou sexuel, violences internes ou externes, insécurité de l'emploi. Un document qui les omet, ou les traite en trois lignes génériques copiées d'un modèle, est un document incomplet au regard de la loi.
À partir de 11 salariés, la mise à jour est au moins annuelle. Elle s'impose dans tous les cas lors de tout aménagement important des conditions de travail ou dès qu'une information nouvelle modifie l'évaluation d'un risque : une réorganisation, un accident, un signalement.
À partir de 50 salariés, le document doit s'accompagner d'un programme annuel de prévention, le PAPRIPACT, qui liste les actions, leurs priorités, leurs moyens, leur calendrier et leurs indicateurs. En dessous de ce seuil, une liste d'actions de prévention est consignée directement dans le DUERP.
S'y ajoutent les obligations transversales issues de la loi de 2021 : conservation de chaque version pendant 40 ans, transmission de chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail, association des représentants du personnel à l'évaluation.
L'obligation du document unique vaut aussi pour les employeurs publics des trois fonctions publiques, d'État, territoriale et hospitalière, pour les risques physiques comme psychosociaux auxquels leurs agents sont exposés.
Un texte propre au secteur public s'y ajoute : l'accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique. Chaque employeur public doit élaborer un plan d'évaluation et de prévention des RPS, adossé au document unique et intégré au programme annuel de prévention, en associant les instances compétentes en santé, sécurité et conditions de travail. Plus de douze ans après sa signature, combien de collectivités et d'établissements peuvent produire ce plan, actualisé et suivi d'effets ? La question mérite d'être posée franchement, y compris dans nos territoires.
C'est ici que la croyance en une « année blanche » devient dangereuse. Ce qui a changé n'est pas le texte, c'est son application.
Depuis 2024, l'inspection du travail porte une attention particulière aux risques psychosociaux lors de ses contrôles. Le document unique est la première pièce réclamée, lors d'un contrôle comme lors d'un contentieux.
Les juges, de leur côté, n'attendent plus des efforts mais des résultats. Lorsque l'inaptitude d'un salarié trouve son origine dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 8 octobre 2014, n° 13-17.629). En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'origine psychosociale, l'absence d'évaluation des RPS peut contribuer à caractériser la faute inexcusable de l'employeur, avec une indemnisation majorée à la clé.
Enfin, l'absence de transcription ou de mise à jour de l'évaluation des risques constitue une contravention de 5e classe : 1 500 euros pour une personne physique, 7 500 euros pour une personne morale, montants doublés en cas de récidive.
Un document unique sans les RPS ne protège personne. Il se retourne contre son auteur.
Le mouvement ne va pas s'inverser. Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale en mars 2026 vise à renforcer les obligations des employeurs en matière de prévention et de traitement des RPS. Le Plan Santé au Travail 2026-2030 en fait une priorité, et la campagne européenne 2026-2028 « Ensemble pour la santé mentale au travail » confirme la direction. Ce qui est aujourd'hui un facteur de risque juridique sera demain un point de contrôle systématique.
Les chiffres, eux, sont déjà là. Les RPS constituent la première cause d'absentéisme de longue durée en France. Moins de la moitié des entreprises respectent l'obligation du document unique, selon le constat de l'IGAS. Et l'ONU évalue à 840 000 le nombre de décès annuels dans le monde liés à des pathologies d'origine psychosociale, un chiffre relayé en avril 2026 par l'ARACT Martinique. L'enquête Conditions de travail et risques psychosociaux menée par la Dares et l'Insee en 2024-2025 a, pour la première fois depuis 2013, interrogé des échantillons renforcés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte : ses résultats territorialisés, attendus prochainement, donneront enfin une photographie fine de nos réalités ultramarines. Nous les commenterons ici.
En Martinique comme dans l'ensemble des Antilles-Guyane, le tissu économique est fait de très petites structures, en dessous du seuil du CSE. Le dialogue social n'y passe ni par des instances ni par des accords : il passe par des personnes. Dans ces entreprises, le document unique est souvent le seul écrit qui atteste, ou trahit, la réalité de la prévention. Le tenir à jour, avec les risques psychosociaux évalués unité de travail par unité de travail, n'est pas une formalité administrative. C'est, très concrètement, ce que l'inspecteur lira avant de vous écouter.
Consulter le schéma récapitulatif des obligations, employeurs privés et publics, seuil par seuil.
Code du travail, articles L.4121-1 à L.4121-3-1 et R.4121-1 et suivants. Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et décret n° 2022-395 du 18 mars 2022. Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 48, et article L. 8115-1 du Code du travail. Accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique. Cass. soc., 8 octobre 2014, n° 13-17.629. Rapport IGAS 2023 sur le document unique. Rapport ONU 2026 relayé par l'ARACT Martinique. Dares et Insee, enquête Conditions de travail et risques psychosociaux 2024-2025.
NEXUM accompagne les employeurs privés et publics dans l'évaluation des risques psychosociaux, la mise en conformité du document unique et la construction de plans de prévention adaptés aux petites structures. Prendre contact.
Alain TÉPIE, Directeur du Travail Honoraire, consultant en relations sociales et médiateur. Publié le 7 juillet 2026, mis à jour le 25 août 2026.